Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

Tout Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui définissent les règles d'utilisation du Site ainsi que des Conditions Générales de Vente qui définissent les règles relatives à la vente des prestations définies ci-après (ci-après dénommées ensemble « CGV »). La simple utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière des CGV.

Le fait d’effectuer une commande sur le site internet www.agence-momagri.com implique l'adhésion entière et sans réserve de l' Utilisateur aux CGV.

Article 2 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV/CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

- Site : le site web accessible à l'adresse suivante : www.agence-momagri.com

- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou acheter un/des documents disponibles

- Documents : la liste des documents figure sous la rubrique « Nos publications ».

- Service : le service tel que décrit à l’article 3

Article 3  - ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

L’Agence Momagri se réserve le droit de refuser l'accès au service tel que décrit ci-après, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU/ CGV.

Le Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, interruption inopinée du Service. L’Agence Momagri peut être amenée à interrompre l'accès de tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.

Article 4 - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Les documents proposés à la commande figurent dans la rubrique «Nos publications».

 
Les publications de l’Agence Momagri sont les suivantes :

- Des Fiches Pays qui présentent l’ensemble des données relatives directement ou indirectement à l’agriculture en termes physiques, économiques, démographiques commerciaux, à connaître sur un pays.

- Des Fiches marchés qui rassemblent l’ensemble des données relatives à un marché agricole particulier.

- Des rapports d’analyses qui présentent les objectifs, la méthodologie de construction et les résultats des indicateurs développés par l’Agence Momagri.

- Des notes d’analyses, avis et alertes afin d’informer les acteurs du marché, les décideurs et la population sur les évolutions marquantes des politiques et marchés agricoles.

Article 5 –  MODALITE DE COMMANDE

L'Utilisateur peut choisir dans la rubrique «Nos publications» le Document qu'il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Le (s) Document (s) choisi (s) est (sont) inclus dans la Rubrique « Mon Panier » et le montant dû par l'Utilisateur s'affiche.

L'Utilisateur valide ensuite le bouton « Commander ».

Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque Document sélectionné, le prix de chaque Document commandé ainsi que le prix total de la commande.

L'Utilisateur dispose de la possibilité de modifier ou supprimer son choix en cliquant sur les icones prévues à cet effet.

L'Utilisateur doit valider en cliquant sur le bouton  « Commander ».

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », l'Utilisateur s'engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.

Une fois le paiement validé , l’Utilisateur recevra, à l’adresse mail qu’il aura préalablement renseigné, une confirmation de commande ainsi qu’un lien afin qu’il puisse télécharger le Document commandé. Le Document sera téléchargeable qu’une seule fois.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’exécution du contrat a commencé dès le téléchargement en ligne du contenu numérique et renonce par conséquent à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de transmission de la commande, il validera la transaction. L’Utilisateur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de l’achat et de sa date.

Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de l’Agence Momagri.

Article 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euros hors taxe. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 7  – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant à la commande en ligne par carte bancaire ou par CB, Paylib, Paypal, CB Paypal, virement bancaire, chèque.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d’un paiement en ligne.

Article 8 – RESPONSABILITE

L’Agence Momagri s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, l’Agence Momagri ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. L’Utilisateur accepte expressément que tout outil ou information mis à disposition sur le Site n’est pas un substitut pour l’utilisation d’un jugement indépendant et d’expertise et reconnaît qu’il lui appartient de s’entourer de l’assistance d’un professionnel pour tout conseil ou question d’ordre professionnel.

En conséquence, l’Agence Momagri décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Agence Momagri décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel de l’Utilisateur lors de l’accès et de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Article 9   - FIABILITE DES INFORMATIONS DIFFUSEES SUR LE SITE

L’Agence Momagri s'efforcera de diffuser sur le Site, en toute bonne foi mais sans aucune garantie, des informations complètes, exactes et actualisées ; cette obligation ne constituant qu'une obligation de moyens. Par ailleurs, l’Utilisateurest averti et reconnait que certaines informations et documents disponibles sur le Site proviennent de tiers, dont les sources sont généralement et dans la mesure du possible identifiées. Toutefois, de telles informations sont fournies à titre indicatif.

Article 10  – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le droit d'usage dont bénéficie l'Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

Article 11  – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les renseignements fournis par l’Utilisateur conditionnent le bon acheminement de sa commande. Certaines données sont obligatoires, d’autres fournies à titre facultatif.

L’Agence Momagri rappelle son engagement de respecter scrupuleusement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés. L’Agence Momagri informe l’Utilisateur qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut l’exercer en adressant un courrier à l’Agence Momagri, mentionnant son nom, prénom et son adresse. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par l’Agence Momagri pour lui transmettre des informations concernant le Service, et il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de l’Agence Momagri.

Article 12  - CONTENUS TIERS ET LIENS HYPERTEXTES DEPUIS OU VERS LE SITE

Le Site peut comporter des liens vers d’autres sites Internet appartenant à des tiers ou inclure, notamment dans des cadres (frame), des sites appartenant à des tiers (ci-après les « Contenus Tiers »). Ces Contenus Tiers sont transmis aux Utilisateurs à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une approbation, une validation ou une garantie accordée par l’Agence Momagri relative au contenu de ces Contenus Tiers, ni un partenariat ou une association entre l’Agence Momagri et les opérateurs ou propriétaires desdits Contenus Tiers. L’Agence Momagri ne gère pas ces Contenus Tiers et ne contrôle pas le contenu, l’accès, les sources ou les liens présents sur ces Contenus Tiers. L’Agence Momagri décline dès lors toute responsabilité quant aux contenus et à l'utilisation des Contenus Tiers.

Par ailleurs, l’Agence Momagri interdit la mise en place d'un hyperlien en direction du Site, sans son accord écrit et préalable.

Article 13 - COOKIES

Dans le cadre de la consultation du Site, des « cookies » de navigation peuvent être implantés dans le navigateur web de l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.). L’Utilisateur a la possibilité d'activer/désactiver ou supprimer les cookies en configurant son navigateur (consultez le site web de votre fournisseur de navigateur pour de plus amples informations). En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte l’installation de ces cookies sur son navigateur.

Article 14 - MODIFICATION DU SITE

L’Agence Momagri se réserve le droit, à tout moment, de modifier de quelque façon que ce soit le contenu et la fonctionnalité du Site, d’en limiter l’accès, de l’interrompre temporairement ou de manière permanente, pour n’importe quelle raison et sans préavis. L’Agence Momagri ne sera pas tenue responsable des éventuelles conséquences liées à ces changements ou fermeture.

Article 15  – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Utilisateur est tenu d’accepter les Conditions Générales de Vente avant toute commande. Celles alors en vigueur seront applicables aux commandes effectuées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 16  – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française et seront soumis à la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.